Succession : dans quelle situation êtes-vous ?
Quand un héritier refuse de signer
Le notaire attend une signature qui ne vient pas. Les mois passent, les frais courent, et la succession n'avance plus.
Le Code civil est explicite : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué. L'inertie d'un héritier ne vous enferme pas.
- Le partage amiable suppose l'accord de tous. Il est plus rapide et moins coûteux, et reste possible même quand la situation paraît bloquée.
- À défaut seulement, le partage judiciaire peut être demandé. Le juge désigne alors un notaire pour y procéder.
Un blocage n'impose pas d'aller directement au tribunal. Nous cherchons d'abord un accord entre les héritiers, y compris quand le dialogue semble rompu, avant d'envisager la voie judiciaire.
Le conseil du cabinet — Faites constater le blocage par écrit auprès du notaire. Une succession qui stagne sans trace écrite se raconte ensuite de deux façons, et celui qui n'a rien documenté raconte la moins crédible.
Nous détaillons ce sujet sur notre page indivision successorale →
Quand un héritier s'oppose à la vente d'un bien
La maison familiale doit être vendue. L'un d'entre vous s'y refuse, pour des raisons affectives ou parce qu'il y a intérêt.
Son refus ne suffit pas à bloquer. La licitation permet de faire vendre le bien aux enchères sur décision du juge, et de partager le prix entre les héritiers.
C'est une procédure lourde, et elle aboutit souvent à un prix inférieur à celui d'une vente amiable. Elle reste le levier qui rend un refus négociable.
Le conseil du cabinet — Faites évaluer le bien avant toute discussion. La plupart des refus de vente reposent sur un désaccord de prix que personne n'a formulé, et une estimation indépendante le fait apparaître.
Nous détaillons ce sujet sur notre page licitation →
Quand un héritier occupe le bien sans rien verser
L'un d'entre vous vit dans la maison depuis le décès. Il ne paie rien, et il n'est pas pressé que la situation change.
Le Code civil est explicite : l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Elle est due aux autres indivisaires, se calcule sur la valeur locative du bien, et entre dans les comptes du partage.
Le conseil du cabinet — L'indemnité se réclame, elle ne se déclenche pas seule. Chaque mois qui passe sans demande formelle est un mois que vous risquez de ne pas récupérer.
Nous détaillons ce sujet sur notre page indivision successorale →
Quand vous pensez être lésé sur votre part
Un héritier a reçu de son vivant ce que vous n'avez pas eu. Ou les comptes du défunt ont bougé dans les mois précédant le décès.
Les donations consenties du vivant sont en principe rapportables à la succession : elles s'ajoutent à la masse à partager, et celui qui en a bénéficié voit sa part réduite d'autant. La réserve héréditaire protège par ailleurs une fraction minimale au profit des enfants.
Tout cela suppose d'identifier ce qui a été donné, ce qui est le premier travail à faire.
Le conseil du cabinet — Demandez les relevés bancaires des dernières années au notaire. Les libéralités non déclarées apparaissent presque toujours là, pas dans les souvenirs de famille.
Nous détaillons ce sujet sur notre page partage de succession →
Quand vous contestez le testament
Le testament vous écarte, ou il avantage quelqu'un dans des circonstances qui vous paraissent troubles.
Plusieurs fondements permettent de le contester : le vice de forme, l'insanité d'esprit du testateur au moment où il l'a rédigé, le dol, ou l'atteinte à la réserve héréditaire.
Chacun suppose des faits établis, et des délais s'appliquent. Contester parce que le testament est injuste ne suffit pas.
Le conseil du cabinet — Le certificat médical du testateur à la date de rédaction est la pièce qui décide. Demandez-le tôt : les dossiers médicaux se détruisent, et sans lui l'insanité d'esprit reste une conviction.
Nous détaillons ce sujet sur notre page contestation de testament →
Quand une assurance-vie déséquilibre la succession
Le défunt a placé l'essentiel de son patrimoine sur un contrat d'assurance-vie, au bénéfice d'un seul d'entre vous.
Le contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession : il est transmis au bénéficiaire désigné, hors succession et hors réserve héréditaire. C'est ce qui en fait un outil de transmission, et ce qui le rend difficile à contester.
Il existe une limite. Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession, ce qui s'apprécie au cas par cas.
Le conseil du cabinet — Comparez le montant des primes au patrimoine et aux revenus du défunt à l'époque des versements, pas au jour du décès. C'est cette proportion qui est examinée.
Nous détaillons ce sujet sur notre page assurance-vie et succession →
