Divorce et séparation du couple
Juge aux affaires familiales (JAF)
Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour le divorce, l'autorité parentale, les pensions alimentaires et la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples.
Sources
Son domaine de compétence
- Le divorce et la séparation de corps, dans tous leurs aspects.
- L'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite.
- La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
- La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des concubins et des partenaires de PACS.
- Les demandes relatives au fonctionnement du PACS et à sa rupture.
Le tribunal compétent
- En principe, celui du lieu de résidence de la famille.
- Si les parents vivent séparément, celui de la résidence habituelle de l'enfant.
- En matière de divorce, des règles spécifiques s'appliquent selon la procédure.
À ne pas confondre