Divorce et séparation du couple
Mesures provisoires
Décisions prises par le juge aux affaires familiales dès le début de la procédure pour organiser la vie des époux et des enfants jusqu'au divorce définitif.
Sources
Ce que le juge peut décider
- Proposer une médiation familiale, ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur.
- Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
- Attribuer la jouissance du logement à l'un d'eux, à titre gratuit ou onéreux.
- Organiser provisoirement la gestion des biens communs ou indivis.
- Fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
- Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
- Désigner un notaire en vue d'un projet de liquidation du régime matrimonial.
L'article 255 lui ouvre notamment la possibilité de :
Leur durée
- Elles courent de l'introduction de la demande jusqu'à ce que le jugement passe en force de chose jugée.
- Elles sont révisables en cours d'instance en cas de changement de circonstances.
- Elles cessent lorsque le principe du divorce est définitivement acquis, même si un appel porte encore sur ses conséquences.
À ne pas confondre