Droit international privé de la famille
Enlèvement parental international
Fait pour un parent de déplacer ou retenir son enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre, exposant à la fois à une procédure de retour et à des poursuites pénales.
Sources
Les voies de recours
- La voie civile : demande de retour au titre de la Convention de 1980.
- La voie pénale : plainte pour soustraction d'enfant, aggravée en cas de rétention hors de France.
- La voie administrative : opposition à la sortie du territoire, signalement.
À ne pas confondre