Droit pénal de la famille
Soustraction d’enfant
Délit commis par l'ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains de ceux chargés de sa garde, aggravé lorsque l'enfant est retenu hors du territoire.
Les degrés
- La soustraction simple, par un ascendant.
- La rétention hors du territoire national, qui aggrave la peine.
- La rétention au-delà de cinq jours sans nouvelles, également aggravante.
À ne pas confondre