Droit pénal de la famille
Circonstance aggravante (conjoint)
Aggravation des peines lorsque l'infraction est commise par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, y compris ancien.
Ce qu'elle emporte
- Une élévation du quantum encouru.
- Une correctionnalisation d'actes qui seraient contraventionnels hors couple.
- Une application aux anciens conjoints, concubins et partenaires.
À ne pas confondre