Droit pénal de la famille
Classement sans suite
Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites, motivée et susceptible de recours..
Sources
Les motifs courants de classement sans suite
- L'infraction est insuffisamment caractérisée.
- L'auteur est inconnu.
- Le préjudice a été réparé, ou une alternative aux poursuites a été mise en œuvre.
- L'opportunité des poursuites ne le justifie pas.
À ne pas confondre