Droit pénal de la famille
Constitution de partie civile
Acte par lequel la victime devient partie au procès pénal pour obtenir la réparation de son préjudice.
Sources
Ce que permet la constitution de partie civile
- L'accès au dossier de la procédure.
- Le droit de demander des actes d'enquête.
- La demande d'indemnisation devant le juge pénal.
- La possibilité de déclencher les poursuites après un classement.
À ne pas confondre