Droit pénal de la famille
Harcèlement moral au sein du couple
Délit constitué par des propos ou comportements répétés du conjoint, concubin ou partenaire dégradant les conditions de vie de la victime et altérant sa santé.
Les éléments constitutifs de l’infraction
- Des agissements répétés : deux suffisent.
- Une dégradation des conditions de vie.
- Une altération de la santé physique ou mentale.
- Un lien de couple, présent ou passé.
À ne pas confondre