Droit pénal de la famille
Main courante
Déclaration enregistrée par les services de police ou de gendarmerie, destinée à dater un fait sans déclencher de poursuites.
Sources
Ce à quoi elle sert
- Dater un départ du domicile conjugal.
- Conserver la trace d'un incident sans engager de poursuites.
- Constituer un élément de contexte devant le juge civil.
À ne pas confondre