Droit pénal de la famille
Dépôt de plainte
Acte par lequel une victime signale une infraction aux services de police ou de gendarmerie, ou directement au procureur, déclenchant l'action publique.
Sources
Les modalités
- Le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie.
- La plainte adressée directement au procureur de la République.
- La plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.
À ne pas confondre