Droit pénal de la famille
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Délit consistant à organiser ou aggraver son insolvabilité pour se soustraire à une condamnation pécuniaire de nature familiale.
Les manœuvres visées
- L'augmentation artificielle du passif.
- La dissimulation ou la diminution des revenus.
- L'organisation d'une apparence de dénuement.
- La cession ou le transfert de biens à un proche ou à une société.
À ne pas confondre