Droit pénal de la famille
Abandon de famille
Délit constitué par le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les conditions pour qualifier l’abandon de famille
- Une obligation alimentaire fixée par une décision de justice ou une convention homologuée.
- Un défaut de paiement total ou partiel.
- Une durée supérieure à deux mois.
- Une abstention volontaire.
À ne pas confondre