Droit pénal de la famille
Réquisitions du parquet
Demandes adressées par le procureur ou les enquêteurs à des tiers pour obtenir des informations utiles à l'enquête.
Ce qu'elles permettent d'obtenir
- Les relevés bancaires et les mouvements de fonds.
- Les données de téléphonie et de connexion.
- Les informations détenues par des administrations ou des employeurs.
- Les éléments médicaux, sous conditions.
Preuve pénale
Définition
Régime probatoire du procès pénal, fondé sur la liberté de la preuve et l'intime conviction du juge, distinct du régime civil.
Sources
- Article 427 du Code de procédure pénale
- Article 353 du Code de procédure pénale
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
Le principe
- La preuve est libre : enregistrements, messages, témoignages, expertises.
- Le juge décide selon son intime conviction.
- Les éléments doivent être soumis au débat contradictoire.
- Le doute profite au prévenu.
À ne pas confondre