Divorce et séparation du couple
Divorce pour faute
Cas de divorce fondé sur des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les trois conditions cumulatives
- Une violation des devoirs du mariage : respect, fidélité, secours, assistance, cohabitation, contribution aux charges.
- Un caractère grave ou renouvelé : les critères sont alternatifs, pas cumulatifs. Un fait grave isolé suffit ; une faute légère répétée aussi.
- Un maintien de la vie commune devenu intolérable, et des faits moralement imputables au conjoint, qui doit avoir agi librement et consciemment.
La preuve
- Elle est libre : témoignages, attestations, certificats médicaux, constats, messages.
- Elle doit être loyale : une preuve obtenue par violence ou fraude est écartée.
- Les enfants ne peuvent jamais être entendus comme témoins sur les griefs des époux.
À ne pas confondre