Enfants et séparation parentale
Convention parentale
Accord par lequel les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien, soumis à l'homologation du juge.
Ce qu'elle règle
- Les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement.
- La contribution à l'entretien et à l'éducation.
- Le partage des frais exceptionnels et des vacances.
Les deux motifs de refus d'homologation
- La convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant.
- Le consentement des parents n'a pas été donné librement.
À ne pas confondre