Enfants et séparation parentale
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Ce qu'elle recouvre
- Le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
- Les décisions relatives à la santé, à la scolarité, à la religion, aux loisirs.
- L'administration légale des biens de l'enfant et la jouissance légale, qui cesse à ses seize ans.
- La protection de la vie privée et de l'image de l'enfant.
Après la séparation
- La séparation est sans effet sur l'exercice conjoint : les deux parents restent titulaires.
- Fixer la résidence chez un parent ne prive pas l'autre de l'autorité parentale.
- À l'égard des tiers de bonne foi, chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels.
- Les actes non usuels exigent l'accord des deux.
À ne pas confondre