Enfants et séparation parentale
Intérêt supérieur de l’enfant
Principe directeur qui doit guider toute décision concernant un enfant, et finalité assignée à l'autorité parentale par le Code civil.
Comment il s'apprécie (art. 373-2-11)
- La pratique antérieure des parents ou les accords conclus.
- Les sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition.
- L'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre.
- Le résultat des expertises.
- Les renseignements des enquêtes et contre-enquêtes sociales.
- Les pressions ou violences exercées par un parent sur l'autre.
À ne pas confondre