Enfants et séparation parentale
Résidence habituelle de l’enfant
Domicile du parent chez lequel l'enfant vit principalement, fixé par accord ou par le juge, l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement.
Sources
Ce qu'elle détermine
- Le tribunal compétent en cas de saisine ultérieure du JAF.
- L'établissement scolaire de rattachement.
- Le versement des prestations familiales et l'attribution du quotient familial, sauf disposition contraire.
- Le rattachement fiscal de l'enfant.
À ne pas confondre