Filiation et Adoption
Filiation maternelle
Lien de filiation à l'égard de la mère, établi par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ce qui a changé en 2005
Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, la femme non mariée devait reconnaître son enfant, comme un père. Cette inégalité entre femmes mariées et non mariées a été supprimée : la désignation dans l'acte suffit désormais pour toutes.
À ne pas confondre