Filiation et Adoption
Filiation
Lien juridique unissant un enfant à ses parents, établi par l'effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d'état constatée par acte de notoriété, par reconnaissance conjointe ou par jugement.
Les cinq modes d'établissement de la filiation
- Par l'effet de la loi : filiation maternelle par la désignation dans l'acte de naissance, présomption de paternité du mari.
- Par reconnaissance volontaire : devant l'officier d'état civil ou un notaire, avant ou après la naissance.
- Par possession d'état constatée par acte de notoriété, dressé par un notaire.
- Par reconnaissance conjointe, pour les couples de femmes ayant recouru à une AMP avec tiers donneur.
- Par jugement : recherche de paternité ou de maternité, constatation de possession d'état.
À ne pas confondre