Protection des majeurs
Certificat médical circonstancié
Certificat établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, condition de recevabilité de toute demande de mesure de protection.
Ce que le certificat doit contenir
- La description de l'altération des facultés.
- Son évolution prévisible.
- Les conséquences sur la nécessité d'assistance ou de représentation.
- L'avis sur l'audition du majeur et sur sa capacité de vote.
À ne pas confondre