Protection des majeurs
Révision périodique de la mesure de protection
Réexamen obligatoire de la mesure de protection à échéance fixée par le juge, sous peine de caducité.
Le mécanisme
- Le juge fixe une durée initiale, en principe cinq ans au maximum.
- Le renouvellement suppose un nouveau certificat médical.
- Une durée plus longue est possible si l'altération n'apparaît pas susceptible d'amélioration, sur avis médical conforme.
- À défaut de renouvellement, la mesure prend fin de plein droit.
À ne pas confondre