Divorce et séparation du couple
Demande introductive d’instance
Acte par lequel un époux engage la procédure de divorce judiciaire, qui doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires à peine d'irrecevabilité.
Sources
Ce qu'elle doit contenir
- Les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, à peine de nullité (CPC art. 1107).
- Le rappel des dispositions sur la médiation et la procédure participative.
- Une proposition de règlement des intérêts pécuniaires : descriptif sommaire du patrimoine et intentions quant à la liquidation.
Ce qu'elle ne doit pas contenir
- Le fondement juridique de la demande, lorsqu'il s'agit d'un divorce pour faute, à peine d'irrecevabilité.
- Les faits à l'origine de la demande, dans ce même cas.
- Le fondement peut être tu volontairement dans les autres cas : c'est même une stratégie pour l'altération définitive.
À ne pas confondre