Divorce et séparation du couple
Ordonnance de non-conciliation (ONC)
Décision rendue par le juge à l'issue de l'ancienne audience de conciliation, supprimée le 1er janvier 2021 et remplacée par les mesures provisoires de l'AOMP.
Ce qui l'a remplacée
- La conciliation obligatoire a été supprimée.
- L'AOMP est désormais la première audience, et les mesures provisoires y sont prises.
- Les effets patrimoniaux remontent à l'introduction de la demande, non à l'ONC.
À ne pas confondre