Divorce et séparation du couple
Domicile conjugal
Logement de la famille, protégé par le Code civil pendant le mariage, et dont le juge attribue la jouissance à l'un des époux pendant la procédure de divorce.
Pendant la procédure
- Le juge attribue la jouissance à l'un des époux, au titre des mesures provisoires.
- Cette attribution peut être à titre gratuit ou onéreux.
- À titre onéreux, une indemnité d'occupation est due à l'indivision ou à la communauté.
- La présence des enfants pèse fréquemment sur cette décision.
À ne pas confondre