Droit international privé de la famille
Déplacement illicite d’enfant
Transfert ou non-retour d'un enfant hors de sa résidence habituelle en violation du droit de garde de l'autre parent.
Sources
Les deux conditions
- Une atteinte à un droit de garde attribué par le droit de la résidence habituelle.
- Un exercice effectif de ce droit au moment du déplacement.
À ne pas confondre