Droit international privé de la famille
Non-retour de l’enfant
Décision refusant le retour de l'enfant déplacé, fondée sur une exception limitativement prévue par la Convention de 1980.
Les exceptions admises
- Le risque grave de danger physique ou psychique, ou une situation intolérable.
- L'opposition de l'enfant ayant atteint un âge et une maturité suffisants.
- L'écoulement d'un an et l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu.
- L'atteinte aux principes fondamentaux de protection des droits de l'homme.
À ne pas confondre