Droit international privé de la famille
Droit de garde
Notion autonome de la Convention de 1980 incluant le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant, distincte de la garde au sens du droit français.
Ce qu'il recouvre
- Le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant.
- En particulier, le droit de fixer sa résidence.
- Il peut être exercé conjointement, ce qui est le cas le plus fréquent.
À ne pas confondre