Droit international privé de la famille
Reconnaissance des décisions étrangères
Effet donné en France à une décision rendue par une juridiction étrangère, sans réexamen au fond.
Les conditions classiques hors règlement
- La compétence indirecte du juge étranger.
- La conformité à l'ordre public international.
- L'absence de fraude.
- Le respect des droits de la défense.
À ne pas confondre