Droit international privé de la famille
Transcription d’un acte étranger
Report sur les registres français de l'état civil d'un acte ou d'un jugement établi à l'étranger, condition de son opposabilité pratique.
Ce qui se transcrit
- Les actes de naissance, mariage et décès des Français à l'étranger.
- Les jugements de divorce étrangers, après vérification d'opposabilité.
- Les décisions d'adoption étrangères, selon leurs effets.
À ne pas confondre