Droit international privé de la famille
Ordre public international
Mécanisme permettant d'écarter une loi étrangère ou de refuser la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque le résultat heurte les valeurs essentielles du for.
Ce qu'il permet d'écarter
- Une loi étrangère qui interdirait le divorce.
- Une loi discriminant un époux à raison du sexe.
- Une décision rendue sans que le défendeur ait pu se défendre.
- Une répudiation unilatérale sans garantie équivalente.
À ne pas confondre