Droit international privé de la famille
Règlement successions (650/2012)
Règlement européen soumettant l'ensemble de la succession internationale à une loi unique, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi nationale.
Le principe
- La loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit toute la succession.
- Meubles et immeubles sont soumis à la même loi.
- Le défunt peut choisir sa loi nationale, par disposition à cause de mort.
- Le choix doit être exprès ou résulter des termes de la disposition.
À ne pas confondre