Patrimoine et succession
Réserve héréditaire
Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, dits réservataires, et dont le défunt ne peut les priver.
Les fractions
- La moitié des biens s'il ne laisse qu'un enfant → réserve de 1/2.
- Le tiers s'il laisse deux enfants → réserve de 2/3.
- Le quart s'il en laisse trois ou plus → réserve de 3/4.
Les libéralités ne peuvent excéder :
À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart (art. 914-1). À défaut de descendant et de conjoint, les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens (art. 916).
À ne pas confondre