Droit international privé de la famille
Certificat successoral européen
Titre européen permettant aux héritiers et exécuteurs de prouver leur qualité et leurs droits dans tous les États membres, sans formalité de reconnaissance.
Ce qu'il permet
- Prouver la qualité d'héritier ou de légataire à l'étranger.
- Établir les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur.
- Débloquer des comptes ou obtenir l'inscription d'un bien dans un autre État membre.
- Bénéficier d'une présomption d'exactitude.
À ne pas confondre