Droit international privé de la famille
Renvoi
Mécanisme par lequel la loi étrangère désignée renvoie elle-même à une autre loi, écarté par la plupart des règlements européens.
Les deux formes
- Renvoi au premier degré : la loi étrangère renvoie à la loi française.
- Renvoi au second degré : elle renvoie à la loi d'un État tiers.
À ne pas confondre