Droit international privé de la famille
Fraude à la loi
Manipulation volontaire d'un critère de rattachement destinée à faire échapper une situation à la loi normalement applicable.
Les éléments constitutifs
- Une modification volontaire du rattachement.
- Une intention d'éluder la loi normalement compétente.
- Un résultat effectivement obtenu par ce détour.
À ne pas confondre