Droit international privé de la famille
Retour immédiat de l’enfant
Mesure ordonnant le renvoi de l'enfant déplacé illicitement vers l'État de sa résidence habituelle, où le fond sera jugé.
Le déroulé
- Saisine de l'autorité centrale ou directe du juge compétent.
- Examen limité à l'illicéité du déplacement et aux exceptions.
- Décision attendue dans un délai bref.
- Exécution matérielle du retour, avec le concours des autorités.
À ne pas confondre