Droit pénal de la famille
Atteinte à l’exercice de l’autorité parentale
Catégorie d'infractions regroupant les comportements portant atteinte aux droits parentaux fixés par une décision de justice.
Ce qu'elle regroupe
- La non-représentation d'enfant.
- La soustraction d'enfant par un ascendant.
- Le défaut de notification de changement de domicile.
- Le fait de ne pas remettre un enfant à la personne désignée.
À ne pas confondre