Enfants et séparation parentale
Exercice conjoint de l’autorité parentale
Principe selon lequel les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale, quelles que soient leur situation conjugale et la résidence de l'enfant.
Actes usuels et actes non usuels
- Actes usuels : chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi. Inscription à une activité, consultation médicale courante.
- Actes non usuels : l'accord des deux est requis. Changement d'établissement scolaire, intervention chirurgicale, baptême, sortie du territoire, changement de résidence modifiant les modalités.
À ne pas confondre