Droit pénal de la famille
Non-représentation d’enfant
Délit constitué par le refus de remettre un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice.
Les conditions pour qualifier la non-représentation d’enfant
- Présence d’une décision de justice ou une convention homologuée fixant les modalités de résidence des enfants / droit de visite et d’hébergement.
- Un refus de remise de l'enfant mineur.
- Une abstention volontaire du parent qui détient l'enfant.
À ne pas confondre