Filiation et Adoption
Acte de notoriété
Acte dressé par un notaire, sur la foi d'au moins trois témoins, constatant la possession d'état et permettant d'établir la filiation.
Ce qui a changé en 2019
Avant la loi du 23 mars 2019, l'acte de notoriété était délivré par le juge d'instance. Il relève désormais de la compétence exclusive du notaire.
À ne pas confondre