Filiation et Adoption
Possession d’état
Réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les trois éléments
- Tractatus : la personne a été traitée comme leur enfant, et les a traités comme ses parents ; ils ont pourvu à son éducation, son entretien ou son installation.
- Fama : elle est reconnue comme leur enfant dans la société et par la famille.
- Nomen : elle porte leur nom.
Ces éléments ne sont ni limitatifs ni cumulatifs : leur réunion doit simplement être suffisante.
Les quatre caractères
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
À ne pas confondre