Filiation et Adoption
Contestation de paternité
Action tendant à détruire un lien de filiation paternelle établi, en prouvant que le père légal n'est pas le père biologique.
Titre corroboré par la possession d'état
- Peuvent agir : l'enfant, l'un de ses parents, ou celui qui se prétend le parent véritable.
- Le délai est de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, ou du décès du parent.
- Si la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut agir.
Titre non corroboré par la possession d'état
- L'action est ouverte à tout intéressé.
- Le délai de droit commun de dix ans s'applique.
À ne pas confondre