Filiation et Adoption
Adoption de l’enfant du conjoint
Adoption, plénière ou simple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de PACS ou de son concubin, soumise à des conditions allégées.
Les conditions
- Pas de condition d'âge minimum pour l'adoptant.
- Différence d'âge réduite à dix ans au lieu de quinze.
- Pas d'agrément de l'ASE requis.
Les cas d'adoption plénière
- L'enfant n'a qu'une filiation légalement établie, à l'égard du membre du couple.
- L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale.
- L'autre parent est décédé et n'a laissé aucun ascendant, ou ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
À ne pas confondre