Filiation et Adoption
Adoption plénière
Adoption qui substitue intégralement le lien de filiation adoptif à la filiation d'origine, de façon irrévocable.
Les conditions actuelles
- Couple marié non séparé de corps, partenaires de PACS ou concubins ; ou personne seule de plus de 26 ans.
- Un an de communauté de vie ou 26 ans révolus pour chacun.
- Quinze ans de différence d'âge avec l'adopté ; dix ans pour l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin.
- L'adopté doit en principe avoir moins de 15 ans, avec des assouplissements jusqu'à 21 ans.
- L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée, sauf motifs graves.
À ne pas confondre