Filiation et Adoption
Reconnaissance conjointe anticipée
Mode d'établissement de la filiation propre aux couples de femmes ayant recouru à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, reçu par notaire avant la naissance.
Comment la reconnaissance conjointe fonctionne
- Les deux femmes consentent devant notaire, avant l'AMP.
- La reconnaissance conjointe est signée dans le même acte.
- Elle est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.
- La filiation est établie simultanément à l'égard des deux mères.
- L'autorité parentale est exercée conjointement de plein droit.
À ne pas confondre