Consentement à l’adoption

Les quatre critères du consentement

• Libre : sans pression ni contrainte.
• Sans contrepartie : toute rémunération le vicie.
• Après la naissance : un consentement prénatal est sans valeur.
• Éclairé sur le caractère complet et irrévocable de la rupture, en cas d'adoption plénière.

Qui consent

• Les deux parents, si la filiation est établie à l'égard des deux.
• Un seul, si la filiation n'est établie qu'à son égard.
• Le conseil de famille, pour les pupilles de l'État.
• L'adopté lui-même s'il a plus de treize ans : son consentement est personnel et obligatoire.

À ne pas confondre