Filiation et Adoption
Agrément en vue d’adoption
Autorisation délivrée par le conseil départemental, après évaluation, permettant d'accueillir un enfant en vue de son adoption.
Sources
La procédure
- Demande auprès du conseil départemental, puis confirmation.
- Instruction du dossier dans un délai de neuf mois.
- Évaluation sociale et psychologique du projet.
- Préparation obligatoire aux enjeux de l'adoption et aux besoins de l'enfant
- Délivrance pour cinq ans, avec confirmation annuelle.
À ne pas confondre