Filiation et Adoption
Accouchement sous X
Faculté pour une femme de demander, lors de l'accouchement, que son admission et son identité soient tenues secrètes, empêchant l'établissement de la filiation maternelle.
Sources
Ce que l’accouchement sous X emporte
- Aucune filiation maternelle n'est établie.
- L'enfant est admis comme pupille de l'État, après un délai de rétractation.
- Il devient adoptable en la forme plénière.
- La mère peut laisser des éléments non identifiants et, si elle le souhaite, son identité sous pli fermé.
Le droit d'accès aux origines
- Le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) instruit les demandes de l'enfant devenu majeur.
- Il ne peut lever le secret qu'avec l'accord exprès de la mère, sollicité au moment de la demande.
- La mère peut à tout moment lever le secret de sa propre initiative.
À ne pas confondre